7/12/2003

On commençait à voir pousser des éoliennes d’une manière plutôt anarchique, d’autant que dans certaines régions (Bretagne, par exemple), voyant une opportunité à saisir dans les tarifs actuellement très favorables octroyés par EDF, les municipalités s’en montrent friandes pour toucher de la taxe professionnelle.

La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 vient y mettre un peu d’ordre, bien que rapidement amendée par la loi " Urbanisme et habitat " du 2/07/2003 (art. 98).

De ces textes, ressortent les obligations suivantes :

1. A partir de 12 m. de haut, l’installation est soumise à l’obtention d’un permis de construire, ce qui suppose, a minima, la conformité au Plan Local d’Urbanisme (anciennement Plan d’Occupation des Sols) ;
2. La réalisation préalable d’une étude d’impact est requise lorsque la puissance installée est supérieure à 2,5 MW sur un même site de production - simple notice d’impact, lorsque la puissance est inférieure ;
3. L’enquête publique préalable est requise lorsque la hauteur de l’installation est supérieure ou égale à 25 m. ; l’enquête permet de recueillir les avis exprimés par le public ; le commissaire enquêteur analyse la demande et, dans ses conclusions, il exprime son avis personnel qu’il doit motiver ;
4. L’exploitant est responsable du démantèlement de l’installation et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires.

Pour promouvoir un développement harmonieux de l’énergie éolienne, les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien.

D’autres procédures administratives préalables peuvent s’avérer obligatoires :

• Etablissement d’un Plan Local d’Urbanisme (ou sa révision) :
• Demande de défrichement (pouvant être soumise à enquête publique) ;
• Déclaration d’Utilité Publique (préalable à l‘expropriation).